Cadre Juridique | Contrat de Partenariat

Le Cœur de l'Accord de Partenariat d'Affiliation

Le présent document contractuel énonce les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et l'Accord de Partenariat régissant la relation juridique et commerciale entre Indian Silver Shop Media SAS ("ISS Media", "nous", "notre plateforme"), société de droit français immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro SIREN 987 654 321, et l'entité ou l'individu ("l'Affilié", "le Partenaire", "vous") souscrivant à notre programme d'optimisation de trafic iGaming basé sur l'intelligence artificielle. En initialisant une connexion sur le portail indiansilvershop.com et en générant vos premiers liens de suivi algorithmiques, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté inconditionnellement l'intégralité des clauses détaillées ci-après. Ce contrat constitue la totalité de l'accord entre les parties et remplace tout accord verbal ou écrit antérieur. La mission fondamentale de l'Affilié consiste à déployer des stratégies d'acquisition de trafic conformes aux lois en vigueur, tandis que l'obligation d'ISS Media se limite à la mise à disposition de son infrastructure de routage prédictif pour rediriger ce trafic vers des opérateurs tiers (annonceurs) et à calculer, auditer et verser les commissions y afférentes.

Termes Relatifs aux Paiements et Commissions (CPA / RevShare)

L'algorithme de rémunération d'ISS Media gère les modèles de paiement Cost Per Acquisition (CPA), Revenue Share (RevShare) et les structures Hybrides. Le calcul des commissions est strictement basé sur les données quantitatives rapportées par nos intégrations API Server-to-Server avec nos opérateurs partenaires validés. Les statistiques fournies par le tableau de bord (Dashboard IA) d'ISS Media constituent la seule et unique source de vérité pour le règlement des commissions ; aucune donnée provenant d'une plateforme d'analyse tierce du côté de l'Affilié ne pourra être invoquée pour contester un paiement. Les commissions sont consolidées à la fin de chaque mois calendaire. Après un processus d'audit automatisé par notre module Fraud Shield Radar (d'une durée maximale de 48 heures) visant à identifier les joueurs frauduleux, les fermes de clics ou les violations des règles de ciblage de l'ANJ, les soldes créditeurs sont approuvés. Un seuil de paiement minimum de 500 € est exigé avant l'émission de tout virement SEPA, transfert Skrill ou Neteller. Si ce seuil n'est pas atteint, le solde positif est reporté au mois suivant. Pour les modèles RevShare, ISS Media applique contractuellement une politique de "No Negative Carryover", réinitialisant à zéro tout solde mensuel négatif le premier jour du mois consécutif.

Droits de Propriété Intellectuelle et Licence d'Utilisation

Au cours de ce partenariat, ISS Media accorde à l'Affilié une licence non exclusive, révocable, non transférable et strictement limitée géographiquement (exclusivement pour le marché français ou selon les directives explicites de l'Account Manager) pour utiliser les créations générées par notre Studio Créatif Algorithmique (bannières HTML5, packs textuels, codes de suivi). Tous les algorithmes prédictifs, le code source du routeur de trafic, les interfaces du tableau de bord et les bases de données d'apprentissage machine demeurent la propriété intellectuelle exclusive et incontestable d'Indian Silver Shop Media SAS. À l'inverse, il est formellement interdit à l'Affilié d'altérer, de décompiler, de procéder à de la rétro-ingénierie ou de manipuler les scripts de tracking (ClickIDs) fournis par ISS Media. De plus, l'utilisation de méthodes de promotion telles que le Typosquatting sur les noms de marque de nos opérateurs partenaires, l'utilisation de termes protégés par des droits d'auteur dans les campagnes Google Ads sans autorisation explicite, ou la création de fausses applications mobiles est strictement interdite et entraînera des sanctions immédiates.

Clauses de Résiliation, Responsabilité et Anti-Fraude

ISS Media se réserve le droit souverain et inaliénable de résilier le présent Accord de Partenariat, de suspendre l'accès au tableau de bord de l'Affilié, et de retenir rétroactivement toutes les commissions impayées si notre système de détection (Fraud Shield Radar) identifie une activité frauduleuse, artificielle ou contraire à l'éthique. Les infractions entraînant une résiliation immédiate avec faute incluent, mais ne sont pas limitées à : l'envoi de trafic incentivé non divulgué, l'acquisition de joueurs mineurs en violation des directives de l'ANJ, l'utilisation de réseaux de bots ou de proxys pour générer de faux CPA, ou l'altération malveillante de l'image de marque de nos opérateurs partenaires. En termes de responsabilité civile et commerciale, le programme ISS Media est fourni "en l'état" et "tel que disponible". L'intelligence artificielle et l'infrastructure de routage, bien que conçues pour maximiser l'EPC, ne garantissent aucun rendement financier spécifique ou absolu à l'Affilié. En aucun cas Indian Silver Shop Media SAS, ses dirigeants, data scientists ou employés ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, pertes de profits anticipés, pertes de données ou interruptions d'activité découlant de l'utilisation ou de l'incapacité technique temporaire d'accéder à notre plateforme de routage algorithmique.